- récidive légale
- легальный рецидив
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
RÉCIDIVE — Être en état de récidive, c’est avoir réitéré dans sa conduite dolosive. On peut prétendre que le récidiviste est moins coupable que le délinquant primaire: d’une part, en effet, si l’on considère le délinquant comme un «malade» et le séjour dans … Encyclopédie Universelle
Loi du 13 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales — La Loi du 12 13 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales a été votée sous le gouvernement Villepin. En introduisant l article 132 16 7 du Code pénal, le législateur a introduit de façon explicite la notion de réitération d… … Wikipédia en Français
Loi de 2005 sur la récidive des infractions pénales — Loi du 13 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales La Loi du 12 13 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales a été votée sous le gouvernement Villepin. En introduisant l article 132 16 7 du Code pénal, le législateur a… … Wikipédia en Français
Loi de décembre 2005 sur la récidive — Loi du 13 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales La Loi du 12 13 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales a été votée sous le gouvernement Villepin. En introduisant l article 132 16 7 du Code pénal, le législateur a… … Wikipédia en Français
Loi de décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales — Loi du 13 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales La Loi du 12 13 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales a été votée sous le gouvernement Villepin. En introduisant l article 132 16 7 du Code pénal, le législateur a… … Wikipédia en Français
Loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive — Loi du 13 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales La Loi du 12 13 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales a été votée sous le gouvernement Villepin. En introduisant l article 132 16 7 du Code pénal, le législateur a… … Wikipédia en Français
Loi du 12 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales — Loi du 13 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales La Loi du 12 13 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales a été votée sous le gouvernement Villepin. En introduisant l article 132 16 7 du Code pénal, le législateur a… … Wikipédia en Français
Loi du 13 décembre 2005 sur la récidive — des infractions pénales La Loi du 12 13 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales a été votée sous le gouvernement Villepin. En introduisant l article 132 16 7 du Code pénal, le législateur a introduit de façon explicite la notion de… … Wikipédia en Français
Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales — Loi du 13 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales La Loi du 12 13 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales a été votée sous le gouvernement Villepin. En introduisant l article 132 16 7 du Code pénal, le législateur a… … Wikipédia en Français
Loi sur la récidive des infractions pénales — Loi du 13 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales La Loi du 12 13 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales a été votée sous le gouvernement Villepin. En introduisant l article 132 16 7 du Code pénal, le législateur a… … Wikipédia en Français
Sanction pénale en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français